Industrie Hotelière - 698 - Mai 2017

La Haute juridiction encadre la notion d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession © momius - Fotolia

La Haute juridiction encadre la notion d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession


Dans une décision rendue le 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que la durée des contrats d’extra ne doit pas dépasser 60 jours dans un trimestre civil conformément à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
En l’espèce, un cuisinier engagé par une société de traiteur saisit une juridiction prud’homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) au motif que l’employeur...


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