Industrie Hotelière - 696 - Mars 2017

Dématérialisation du bulletin de paye © momius - Fotolia

Dématérialisation du bulletin de paye


Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du Code du travail complété par les articles D. 3243-7, D. 3243-8 & D. 3243-9).

Dispositif facultatif
La possibilité de délivrer le bulletin de paye sous forme électronique est une option ouverte à l’employeur. Il est libre...


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