L’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique auprès de l’administration fiscale des revenus de leurs utilisateurs, mais seulement à partir de 2019.
Cette déclaration automatique, pour les plateformes collaboratives françaises comme étrangères, doit permettre à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu.
Dans son amendement initial, le député Pascal Cherki prévoyait une entrée en application immédiate de ces nouvelles dispositions fiscales c’est-à-dire dés 2017 mais le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a plaidé que « durant les douze derniers mois nous avons beaucoup avancé comme l’obligation pour les plateformes d’informer les bénéficiaires sur le statut de leurs revenus ».
Pour Christian Eckert qui a d’abord émis un avis défavorable à cet amendement, a cependant indiqué qu’« il faut laisser vivre les dispositifs mis en place ». Il a en outre souligné « Nous sommes accusés d’empêcher le développement de l’économie collaborative ou de faire la chasse au moindre revenu ». Le député Charles de Courson a alors suggéré que l’application du dispositif soit repoussée à 2019, ce à quoi se sont ralliés l’ensemble des parlementaires intervenants.
Par ailleurs, précisons que les députés ont déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles et 23.000 euros pour l’immobilier). PG
