Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique prévoit d’encourager l’entrepreneuriat et simplifier la gestion des entreprises, en simplifiant les démarches auxquelles fait face un chef d’entreprise, par les mesures suivantes :
- allègement des contraintes comptables lors de la création de petites entreprises, par la simplification du recours aux commissaires aux apports et la réduction du coût ;
- la conversion du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera encouragé et facilité, et l’apport de fonds de commerce d’un entrepreneur individuel vers un autre statut (EIRL, société unipersonnelle) sera simplifié ;
- simplification des obligations de publication (reporting) comptable des entreprises, en rationalisant davantage les rapports obligatoires et en adaptant leur contenu et les procédures de dépôts selon la taille des entreprises ;
- simplification de la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires en facilitant les modalités de décisions relevant de la vie courante des sociétés, notamment en encourageant le recours aux procédures dématérialisées. Il est également prévu de reconnaître de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires dès lors qu’ils détiennent au moins 5 % du capital, en permettant l’inscription de points à l’ordre du jour des assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL).
