À l’appui de sa demande en paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, un salarié produit devant la juridiction prud’homale des attestations de collègues qui font état de son travail d’une durée au-delà des 10 heures par jour.
Après avoir été débouté de sa demande par les magistrats d’appel, le salarié conteste l’arrêt en soutenant que la cour d’appel qui a considéré que ces attestations étaient « insuffisamment probantes », a fait peser la charge de la preuve uniquement sur lui en violation de l’article L. 3171-4 du Code du travail. Il se pourvoit en cassation.
Dans sa décision rendue le 15 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la demande du salarié n’était pas étayée en l’espèce.
Dans ses attendus, les hauts magistrats précisent que les attestations des collègues du requérant sur ses horaires de travail n’étaient pas suffisantes, au motif qu’elles ne faisaient pas état de faits directement constatés, puisque cela supposait que les salariés effectuaient les mêmes horaires (pourvoi n° 12-19.472).
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