S’inscrivant dans la politique de simplification administrative, le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés, devrait permettre d’alléger les obligations comptables des petites entreprises.
Ce décret vise à porter à 2 mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter de leur approbation par l’assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (art R123-111 nouveau du Code de commerce). Il ouvre également la possibilité de tenir le grand livre comptable sous forme électronique, et supprime l’obligation de numérotation des documents comptables sous cette même forme (art R123-173 nouveau du Code de commerce).
Ce texte vise aussi à simplifier le droit des sociétés, puisqu’il permet aux sociétés de ne fournir qu’à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et prévoit les conditions de mise à disposition du rapport de gestion au siège de la société (art R225-81 nouveau du Code de commerce).
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