À compter du 1er janvier 2015, le commerçant non salarié, qui ne bénéficie pas à titre obligatoire d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles, peut adhérer au dispositif d’assurance volontaire géré par le régime général de Sécurité sociale.
Il en est de même pour le conjoint collaborateur non salarié (TNS) qui pourra également adhérer et cotiser à ce dispositif (art. R. 743-2 du Code de la Sécurité sociale modifié par décret n° 2014-1340du 6 novembre 2014).
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