L’Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, permet aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaires des entreprises (TPE/PME) qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 100 000 €.
Cette ordonnance pris en application de l’article 64 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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