Industrie Hotelière - 701 - Octobre 2017

Rescrit social © lorabarra - Fotolia

Rescrit social

Les conditions de mise en œuvre sont precisées


L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur élargit et assouplit la procédure du rescrit social (fiche pratique 205 de mars/avril 2016).Un décret 2016-1435 du 25 octobre 2016 apporte des précisions sur la procédure du rescrit social.

La procédure à respecter pour formuler une demande de rescrit
Selon les dispositions du...


Pour lire la suite de l’article, vous devez vous connecter ou vous inscrire.

>> Acces abonnes :

Mot de passe oublié ?


>> Inscription :

Inscrivez vous dès maintenant pour avoir un accès complet au site.



>> Acheter le numéro associé à cet article :

5.00€


NEWSLETTER LeChef.com

Restez informé des dernières actualités !


Se connecter

>> Accès abonnés :

Mot de passe oublié ?

>> Inscription :

Sélectionnez votre installateur de cuisine professionnel