Industrie Hotelière - 701 - Octobre 2017

Société hôtelière

Le (nouveau) registre des bénéficiaires effectifs


Aux entreprises exploitées sous forme sociétale, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose présentement une nouvelle formalité : le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, autrement dit les identification et traçabilité formelles des personnes (physiques) détentrices du capital social et du pouvoir de contrôle sur l’entreprise. Obligation de portée générale, la formalité du RBE n’est conditionnée, ni par la nature de l’activité de l’entreprise, ni par la typologie de la forme sociétale...


Pour lire la suite de l’article, vous devez vous connecter ou vous inscrire.

>> Acces abonnes :

Mot de passe oublié ?


>> Inscription :

Inscrivez vous dès maintenant pour avoir un accès complet au site.



>> Acheter le numéro associé à cet article :

5.00€


NEWSLETTER LeChef.com

Restez informé des dernières actualités !


Se connecter

>> Accès abonnés :

Mot de passe oublié ?

>> Inscription :

Sélectionnez votre installateur de cuisine professionnel