Industrie Hotelière - 701 - Octobre 2017

Contentieux prud’homal  © Olivier Le Moal - Fotolia

Contentieux prud’homal 

L’administration de la preuve (jurisprudence)


Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir fournir – des preuves en observant des règles strictes même si le mode de preuve est libre.
Les témoignages pour pouvoir être produits devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel doivent respecter des règles de forme.

Les témoignages doivent être précis et circonstanciés
Engagé en qualité de gérant responsable, un cadre commercial a été...


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