Les créances dont le montant (en principal et intérêts) ne dépasse pas 4 000 € pourront être recouvrées au moyen d’une procédure simplifiée par huissier de justice.
Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 précise les modalités, en application d’une disposition de la loi Macron du 6 août 2015.
Avec l’accord du créancier et du débiteur sur le montant dû et les modalités du paiement, l’huissier de justice pourra délivrer un titre exécutoire, sans autre formalité. Le débiteur sera invité à participer à la procédure simplifiée de recouvrement par lettre recommandée (LRAR) adressée par l’huissier. Il disposera d’un mois pour répondre à cette proposition. L’absence de réponse dans ce délai vaudra refus implicite. Sera compétent un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance (de la cour d’appel, à compter du 1er janvier 2017) dont dépend le domicile du débiteur.
Cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2016.
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