Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte n’est pas jugée justifiée par l’employeur, il ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Ainsi en à décider la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2014 (n° 12-28153 D).
Dans cette affaire, les Hauts magistrats ont estimé que lorsque le contrat de travail est rompu par une prise d’acte et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (art. L. 1235-2 du code du travail).
Rappelons que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte est jugée justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est alors redevable d’un certain nombre d’indemnités, dont l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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