Par trois arrêts en date du 29 janvier 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence autour de la rupture conventionnelle du contrat de travail.Elle pose les principes suivants :
Délai de rétractation inférieur au délai légal de 15 jours
En l’espèce, un salarié contestait la validité de la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signée au motif que celle-ci mentionnait un délai de rétraction inférieur au délai légal de quinze jours.
Dans un arrêt, la Cour d’appel précise que l’erreur commise dans la convention de rupture conventionnelle sur la date d’expiration du délai de rétractation de quinze jours dont disposent l’employeur et le salarié n’entraîne pas la nullité de la convention si elle n’a pas pour effet de vicier le consentement d’une des parties ou de la priver de son droit de rétractation. Les Hauts magistrats approuvent les juges du fond d’avoir considéré que cette irrégularité ne viciait pas le consentement (arrêt n° 12-24539).
Défaut d’information du salarié
Le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas de représentants du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien, au cours de laquelle les parties conviennent d’une rupture conventionnelle, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture (arrêt n° 12-27.594).
Le fait pour l’employeur de ne pas informer le salarié, avant toute rupture conventionnelle, qu’il
