L’employeur qui se rend coupable de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié encourt, outre des sanctions pénales, un redressement de cotisations sociales opéré par l’Urssaf.
Si celles-ci ne peuvent pas être évaluées précisément, le montant du redressement est fixé à 6 fois le Smic mensuel.
Pour éviter d’être redressé sur cette base forfaitaire, l’employeur doit faut prouver la durée réelle d’emploi du salarié et le montant de la rémunération versée durant cette période. Seuls ces éléments permettent à l’Urssaf de chiffrer avec précision les sommes à recouvrer.
Pour la 2e chambre civile de la Cour de cassation, s’il manque l’un ou l’autre de ces éléments, et a fortiori les deux, le redressement s’effectuera sur une base forfaitaire fixée par l’article
L. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale (arrêt n° 12-27.51 du 19 décembre 2013)
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