Industrie Hotelière - 702 - Novembre 2017

Vente d’un fonds de commerce : responsabilité du vendeur pour cession d’un équipement non conforme aux dispositions réglementaires © AINATC - Fotolia

Vente d’un fonds de commerce : responsabilité du vendeur pour cession d’un équipement non conforme aux dispositions réglementaires


Dans un arrêt du 22 novembre n° 2016 14-23 658, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments permettant de distinguer l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés du vendeur. Dans cette affaire, lors de la cession d’un fonds de commerce de pâtisserie, l’acheteur constate qu’un four à gaz n’était pas conforme aux règles techniques de sécurité en vigueur et assigne le vendeur en responsabilité contractuelle pour manquement à son...


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