Industrie Hotelière - 702 - Novembre 2017

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ? © pictworks - Fotolia

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?


La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts. La réponse de l’administration, appelée rescrit fiscal, donne au contribuable des garanties juridiques, sous certaines conditions.
 
Principe du dispositif
L’article L 80 A 1er du Livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des...


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