Industrie Hotelière - 702 - Novembre 2017

À partir de 2018 : obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés © peshkova - Fotolia

À partir de 2018 : obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés


Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Pour l’administration fiscale, cette obligation permettra de rendre...


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