Social

Les indemnités de licenciement

Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle...[En savoir plus]


Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des impôts, droits et taxes prévus...[En savoir plus]


Les conditions de mise en œuvre sont precisées

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur...[En savoir plus]


L’administration de la preuve (jurisprudence)

Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir fournir – des preuves en observant des règles strictes même si le mode de...[En savoir plus]


Pourquoi et comment émettre des réserves ?

L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire, d’un formulaire (CERFA n° 14463*02 DAT-PRE complété et notifié par courrier en...[En savoir plus]


La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises (décret n° 2014-1354 du 12...[En savoir plus]


Droit des sociétés, et rémunération du gérant

Lorsqu’un hôtel est exploité sous forme de SARL, son gérant est – statutairement – un mandataire social, non un salarié. S’appliquent donc à cette gérance les règles du droit des sociétés et non celles du droit du travail. Ceci...[En savoir plus]


La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail

Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la...[En savoir plus]


Les nouvelles règles de la représentativité patronale

Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d’employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 a modifié les règles relatives à la représentativité patronale et au...[En savoir plus]


Le droit d’opposition du salarié

Depuis 2009, la paye de l’établissement hôtelier peut être totalement informatisée (et donc inclure des bulletins de paie exclusivement électroniques). Jusqu’à une date récente, cette disparition totale du papier était...[En savoir plus]


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