Fiches pratiques / Experts

Les accords collectifs sont consultables sur Internet

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs pris en application de la loi travail d’août 2016, prévoit que les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans...[En savoir plus]


Pratiquer vos autocontrôles

Les autocontrôles comprennent l’ensemble des mesures prises pour garantir la sécurité des aliments remis aux consommateurs. Ils concernent le personnel manipulant des produits alimentaires (plan de formation), les matières...[En savoir plus]


Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard des impôts, droits et taxes prévus...[En savoir plus]


La procédure de « recette »

À l’identique des travaux du bâtiment, certaines prestations informatiques et numériques font l’objet d’une réception par le client, dénommée « recette ». » RECETTE - SITUATION : un établissement hôtelier commande une prestation...[En savoir plus]


Petit en-cas ou… gros tracas ?

La règle est ancienne mais toujours en vigueur : tout hôtelier employant du personnel est tenu de le nourrir lorsqu’il est présent au moment des repas. Simple en apparence, cette règle pose, cependant, plus d’un problème lors de...[En savoir plus]


Le (nouveau) registre des bénéficiaires effectifs

Aux entreprises exploitées sous forme sociétale, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 impose présentement une nouvelle formalité : le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE, autrement dit les identification et traçabilité...[En savoir plus]


Les conditions de mise en œuvre sont precisées

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur...[En savoir plus]


L’administration de la preuve (jurisprudence)

Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir fournir – des preuves en observant des règles strictes même si le mode de...[En savoir plus]


Veiller à la qualité des bains de friture

Au moment de son utilisation, l’huile chauffée subit des réactions de thermo-oxydation qui produisent une centaine de composés polaires non volatiles tels que les triglycérides oxydés et des acides gras libres dénommés AGL. Les...[En savoir plus]


Gestion des huiles alimentaires usagées (hau)

Suivant les dispositions des articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement, les huiles alimentaires usagées sont considérées comme des « déchets industriels » pouvant entraîner une pollution des sols ou des cours...[En savoir plus]


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