Fiches pratiques / Experts

Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations (art L 4163-4 du Code du travail).Quatre...[En savoir plus]


Embauche : une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail

Dans deux décisions rendues le 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié la règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail.En effet,...[En savoir plus]


Licenciement : l’expert-comptable ne peut pas signer la lettre de rupture, y compris « pour ordre »

Lorsqu’une procédure de licenciement a été entamée, l’article L.1232-6 du Code du travail dispose qu’il revient à l’employeur de notifier la décision de licencier au salarié.Lorsque la procédure de licenciement est conduite par...[En savoir plus]


Avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Le suivi médical des salariés ainsi que la procédure de déclaration d’une inaptitude physique ont été profondément amendés par la loi Travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016.Depuis le 1er janvier...[En savoir plus]


Un guide pratique sur l’égalité femmes-hommes

Tout l’employeur doit prendre en compte les objectifs visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et prendre des mesures permettant de les atteindre.Afin d’aider les chefs d’entreprise des...[En savoir plus]


Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises

À partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible (décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions...[En savoir plus]


Les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales

L’Urssaf rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Il est toutefois possible d’opter pour le...[En savoir plus]


Défaut de paiement des cotisations sociales obligatoires

Au regard de l’article L. 1221-1 du Code du travail, les manquements de l’employeur à ses obligations de fournir du travail et de verser en contrepartie une rémunération au salarié caractérisent une rupture de fait du contrat de...[En savoir plus]


Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la durée des temps de restauration et de pause

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du...[En savoir plus]


Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Suivant l’article R 441-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur doit dès qu’il en a connaissance, déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont...[En savoir plus]


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