L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations (art L 4163-4 du Code du travail).
Quatre risques sont sortis du dispositif et traités en retraite anticipée
Dans le cadre de l’ancien compte pénibilité, l’employeur devait déclarer l’exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, dès lors que les seuils réglementaires étaient dépassés.
Avec la réforme de la loi Travail, cette obligation de déclaration ne porte plus que sur les 6 facteurs de risques liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
En revanche, l’obligation de déclaration est supprimée pour 4 facteurs de risques : ceux liés à des contraintes physiques marquées (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges) ainsi que les agents chimiques dangereux (incluant poussières et fumées). Un décret viendra acter ces changements.
Un dispositif de retraite anticipée
Selon des conditions simplifiées définies par le Code de la Sécurité sociale (art L 351-1-4 modifié), les 4 facteurs de risque sortis du compte professionnel de prévention sont maintenant traités dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.
Le salarié devra avoir contracté
