Fiches pratiques / Experts

Tenue d’un registre d’accessibilité obligatoire

Tout exploitant et/ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP), neuf et/ou situé dans un cadre bâti existant, est tenu de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le...[En savoir plus]


Le risque RGPD

Le RGPD – ou règlement (européen) UE 2016/ 679 du 27 avril 2016 – a pour finalité la protection des données personnelles des individus face aux systèmes de traitement de données (environnement informatique et/ou Internet). Ce...[En savoir plus]


Les indemnités de licenciement

Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité conventionnelle...[En savoir plus]


Les plateformes numériques seront tenues à une obligation de transparence et de loyauté

Pris en application de la loi pour une République numérique, deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 octobre 2017, particulièrement attendus par les professionnels de l’hébergement marchand, renforcent les obligations de...[En savoir plus]


Opération Fin d’Année (OFA)

Du 6 novembre 2017 au 12 janvier 2018, la DGCCRF renforce ses contrôles durant la période de forte activité commerciale qui entoure les fêtes de fin d’année.L’opération Fin d’Année (OFA) concerne autant la protection économique...[En savoir plus]


Résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage

Un apprenti boulanger a été engagé en contrat d’apprentissage. D’un commun accord, le contrat d’apprentissage initial a été rompu plus de 8 mois après avoir débuté. L’employeur et l’apprenti avaient ensuite conclu un nouveau...[En savoir plus]


Travail dissimulé : de nouveaux moyens d’action pour l’Urssaf

La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2017 a prévu diverses mesures en matière de recouvrement des créances suite à une constatation de travail dissimulé, afin notamment de permettre aux organismes de recouvrement...[En savoir plus]


Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention

L’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations (art L 4163-4 du Code du travail).Quatre...[En savoir plus]


Embauche : une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail

Dans deux décisions rendues le 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a profondément modifié la règle selon laquelle une promesse d’embauche précisant certains éléments valait contrat de travail.En effet,...[En savoir plus]


Licenciement : l’expert-comptable ne peut pas signer la lettre de rupture, y compris « pour ordre »

Lorsqu’une procédure de licenciement a été entamée, l’article L.1232-6 du Code du travail dispose qu’il revient à l’employeur de notifier la décision de licencier au salarié.Lorsque la procédure de licenciement est conduite par...[En savoir plus]


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