Lors d’une interview sur la chaîne de télévision France 2, Julien De Normandie, secrétaire d’État auprès du Ministre de la cohésion des territoires, a annoncé jeudi 1er mars 2018 que l’État allait renforcer les sanctions financières à l’encontre des loueurs de meublés et des plateformes en cas d’annonces illégales.
Le projet de loi logement prévoit que le loueur est obligé de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours.
L’article 51 de ce projet de loi prévoit qu’un loueur soit obligé « de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours« , que les amendes passent de 5.000 à 10.000 euros « pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations » mais surtout « l’instauration d’amendes civiles nouvelles (de 10.000 euros à 50.000 euros) pour les plateformes de location collaboratives, qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées« .
